Quel délai après l’accord MaPrimeRénov’ pour installer une PAC ?

La réponse courte : deux ans, ou un an si une avance a été versée

Pour une pompe à chaleur air/eau financée par MaPrimeRénov’ parcours par geste, les travaux doivent en principe être achevés et justifiés dans les deux ans suivant la notification d’octroi. Si une avance MaPrimeRénov’ a été versée, le délai est ramené à un an à compter de cette même notification.

Une prorogation maximale de six mois peut être accordée dans certaines circonstances extérieures à votre volonté. Elle n’est ni automatique ni acquise au seul dépôt d’une demande.

Quelle date déclenche le délai ?

Le point de départ est la date de notification de la décision d’octroi de la prime. Utilisez la lettre ou le document disponible dans votre dossier officiel, et non la date à laquelle l’installateur vous a appelé.

Ne partez pas de la date du devis, de sa signature, du paiement d’un acompte, du dépôt du dossier ou du versement de l’avance. Le décret vise la notification de la décision d’octroi, y compris lorsque le délai est réduit après le versement d’une avance.

Comment calculer la date limite de votre PAC ?

Exemple sans avance : une notification datée du 18 novembre 2026 conduit, en principe, à une échéance au 18 novembre 2028. Exemple avec avance : avec la même notification et une avance versée, l’échéance devient le 18 novembre 2027.

Ces exemples expliquent le calcul ; votre notification et votre espace personnel restent les références. Prévoyez une marge avant la date limite pour terminer la mise en service, corriger la facture et déposer la demande de paiement.

Une avance Anah n’est pas un acompte versé à l’installateur

L’avance MaPrimeRénov’ est une partie de l’aide versée avant l’achèvement. Pour une rénovation par geste, France Rénov’ indique qu’elle peut atteindre 50 % de l’aide accordée et qu’elle est réservée, sous conditions, aux propriétaires occupants aux revenus très modestes.

L’acompte est une somme payée à l’entreprise. Un acompte financé sur vos fonds ne réduit pas, à lui seul, le délai de deux ans. Si vous avez sollicité une avance publique, consultez le guide sur l’avance MaPrimeRénov’ pour une PAC.

Que signifie « travaux achevés » pour une pompe à chaleur ?

Le décret définit l’achèvement comme la réalisation des travaux et prestations prévus au devis, ainsi que de ceux nécessaires à l’utilisation normale des équipements installés. Une unité extérieure livrée ou fixée mais non raccordée ne suffit donc pas.

Selon le chantier, il faut notamment que les raccordements hydrauliques et électriques, la régulation, la mise en service et les adaptations prévues soient terminés. La PAC doit correspondre au projet accepté et être utilisable conformément à sa destination.

La signature du devis ou l’acompte prolongent-ils l’accord ?

Non. Un devis signé, un acompte versé ou une date de pose annoncée ne suspendent pas le calendrier réglementaire. Un engagement oral de l’entreprise ne modifie pas non plus la décision de l’Anah.

Lorsque le planning proposé dépasse l’échéance, demandez un calendrier écrit, recherchez rapidement une solution et documentez la cause du retard. Le guide sur le changement d’installateur après l’accord explique les précautions à prendre.

Peut-on obtenir six mois supplémentaires ?

Oui, le directeur général de l’Anah peut accorder, sur demande motivée, jusqu’à six mois supplémentaires pour une rénovation par geste. Le texte exige des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ayant empêché le commencement ou l’achèvement des travaux.

France Rénov’ précise que la demande de délai supplémentaire s’appelle une prorogation et se fait directement depuis le dossier. Tant qu’elle n’est pas acceptée, continuez à traiter la date initiale comme l’échéance opérationnelle.

Quels motifs peuvent justifier une prorogation ?

Les sources officielles citent notamment un motif familial, professionnel ou de santé, l’indisponibilité ou la défaillance de l’entreprise, ainsi que certaines difficultés d’instruction du dossier. Le lien entre l’événement et l’impossibilité réelle de terminer à temps doit être démontré.

Un oubli du calendrier, une préférence personnelle ou un simple retard non expliqué ne garantissent pas une prorogation. L’Anah examine les faits et les justificatifs du dossier.

Quels justificatifs joindre à la demande ?

Joignez uniquement les pièces utiles au motif : attestation d’indisponibilité de l’entreprise, preuve de cessation d’activité, courrier expliquant une rupture d’approvisionnement, justificatif familial, professionnel ou de santé, échanges datés et nouveau calendrier réaliste.

Pour une indisponibilité ou une défaillance de l’entreprise, le décret prévoit une attestation de l’entreprise elle-même, d’un maître d’œuvre ou d’un organisme tiers. Évitez de transmettre des données médicales ou personnelles qui ne sont pas nécessaires à la démonstration du blocage.

Quand déposer la demande de prorogation ?

Agissez dès que le dépassement devient probable. N’attendez pas le dernier jour : une demande en cours d’examen ne vaut pas nécessairement accord et ne remplace pas une décision écrite.

1. Retrouvez la notification et calculez l’échéance.
2. Vérifiez si une avance MaPrimeRénov’ a été versée.
3. Rassemblez les preuves du blocage.
4. Déposez la demande motivée depuis le dossier officiel.
5. Conservez l’accusé d’envoi et la décision.
6. Poursuivez les démarches pour terminer le chantier.

Que doit contenir votre demande de délai ?

Présentez une chronologie concise : numéro du dossier, adresse du logement, date de notification, date limite calculée, existence d’une avance, nature du chantier PAC, cause extérieure du retard, démarches déjà menées et nouvelle date prévisionnelle.

Demandez explicitement la prorogation du délai d’achèvement et listez les pièces jointes. Ne demandez pas seulement si « le dossier est encore valable » : cette formulation n’explique ni le motif ni la durée nécessaire.

Que faire si le délai est déjà dépassé ?

Ne modifiez pas la date réelle des travaux et ne demandez pas une facture antidatée. Contactez immédiatement l’Anah depuis votre dossier, exposez la chronologie et fournissez les justificatifs disponibles.

La régularisation ou la prorogation rétroactive n’est pas garantie. Le décret prévoit le retrait de la décision et le reversement des sommes déjà perçues lorsque l’achèvement n’est pas justifié dans les délais, sous réserve de l’examen de la situation par l’Anah.

La facture doit être prête avant l’échéance

La réalisation matérielle ne suffit pas : vous devez justifier l’achèvement. La demande de paiement exige notamment la date d’achèvement, le SIRET de l’entreprise et la date de la facture.

Obtenez la facture définitive assez tôt pour comparer l’identité du demandeur, l’adresse, le matériel posé, les prestations, les acomptes et les aides déclarées. Utilisez la checklist de facture avant le paiement MaPrimeRénov’.

Checklist avant de planifier l’installation

• Identifier la date exacte de notification.
• Vérifier si une avance publique a été versée.
• Calculer l’échéance à un ou deux ans.
• Prévoir une marge pour la mise en service et la facture.
• Obtenir un planning écrit de l’entreprise.
• Documenter immédiatement tout événement extérieur.
• Demander la prorogation avant que la situation ne devienne irréversible.
• Ne considérer le délai modifié qu’après confirmation officielle.

Le test de pré-éligibilité Repère PAC donne une première orientation mais ne modifie ni votre notification ni les délais de l’Anah.