Facture de PAC : que vérifier avant le paiement MaPrimeRénov’ ?

La réponse courte : contrôlez la facture avant de demander le solde

Une fois la pompe à chaleur installée et les travaux achevés, vous pouvez demander le paiement de MaPrimeRénov’. Avant de valider, comparez la facture de la PAC au devis accepté, à la notification de l’Anah et au matériel réellement posé.

France Rénov’ demande notamment la date d’achèvement, le SIRET de l’entreprise, la date de facture, les factures au nom du demandeur, le montant TTC, les autres aides dont les CEE et un RIB au nom du demandeur. Une facture imprécise ou incohérente peut entraîner une demande de correction ou un contrôle supplémentaire.

Quand demander le paiement de MaPrimeRénov’ ?

La demande de paiement intervient après la fin des travaux. Dans votre compte France Rénov’, choisissez « Je demande un paiement », puis la demande de paiement du solde. Si vous avez reçu une avance, l’Anah verse, après contrôle, la partie restante de l’aide.

Ne confondez pas la pose de l’unité extérieure avec l’achèvement du chantier. Les prestations prévues et nécessaires au fonctionnement doivent être réalisées : raccordements, régulation, mise en service et adaptations inscrites au devis.

Les informations à saisir dans la demande de solde

Le guide officiel demande de renseigner la date d’achèvement, le SIRET de l’entreprise ayant réalisé les travaux et la date de la facture. Le certificat RGE est normalement récupéré après la saisie du SIRET ; s’il ne s’affiche pas, vous devez le joindre.

Vous déclarez ensuite le montant TTC du geste de travaux ainsi que les autres aides perçues. Relisez chaque donnée avant validation : une erreur de date, de SIRET ou de montant peut rendre la demande incohérente avec les pièces déposées.

Quels documents préparer pour une PAC air/eau ?

• La facture définitive établie au nom du demandeur.
• La date d’achèvement et la date de facture.
• Le SIRET de chaque entreprise concernée.
• Le certificat RGE s’il n’est pas reconnu automatiquement.
• Le cadre contribution si vous avez bénéficié de CEE.
• Le montant TTC des travaux et des autres aides.
• Un RIB au nom du demandeur.

L’espace personnel et la notification restent les références pour votre dossier. Consultez également la liste des documents nécessaires pour les aides PAC.

Le nom et l’adresse doivent correspondre au dossier

France Rénov’ exige une facture au nom du demandeur. Comparez la civilité, le nom, le prénom et l’adresse avec le compte, la notification et le RIB. Ne corrigez pas vous-même un PDF : demandez une facture rectificative à l’entreprise.

L’adresse de réalisation des travaux doit identifier le logement aidé, même si l’adresse de correspondance ou de facturation est différente. Soyez particulièrement vigilant après un achat récent, un changement de numérotation ou lorsque plusieurs bâtiments occupent la même parcelle.

Comment identifier correctement l’entreprise et le RGE

La facture doit permettre d’identifier la raison sociale, le SIRET et l’adresse de l’entreprise. Le SIRET saisi au paiement doit correspondre à l’entreprise qui a réalisé et facturé les travaux.

Lorsque le RGE est requis, contrôlez le domaine de qualification, sa validité et l’établissement concerné. La date de visite préalable doit figurer sur le devis et la facture. Un logo RGE isolé ne suffit pas : consultez le guide pour vérifier l’installateur et son certificat.

Que faire si l’entreprise a changé depuis la demande ?

France Rénov’ autorise le changement d’entreprise ou de sous-traitant RGE entre la demande et les travaux. Le changement se déclare lors du paiement en transmettant la facture de la nouvelle entreprise, qui doit être RGE au moment des travaux.

La facture doit rester cohérente avec le projet accepté, et l’aide ne peut pas dépasser le montant initialement accordé. Si le modèle ou le périmètre a aussi changé, reportez-vous au guide consacré au changement d’installateur après l’accord.

Comment la PAC doit-elle être décrite ?

Une ligne générale « fourniture et pose PAC » ne permet pas toujours de contrôler l’équipement. Vérifiez la marque, les références des unités, l’usage chauffage seul ou avec eau chaude, les performances utiles, la régulation et l’appoint éventuel.

La référence doit correspondre au matériel installé et aux plaques signalétiques. Comparez-la au devis, à la fiche technique et à la note de dimensionnement. Les critères techniques sont expliqués dans le guide sur le COP, le SCOP et l’ETAS d’une PAC.

Les prestations et travaux annexes doivent être détaillés

La facture doit distinguer les produits et prestations : fourniture, pose, raccordements, régulation, désembouage, équilibrage, adaptation électrique, dépose de l’ancien chauffage et mise en service selon le chantier.

Les travaux sans lien direct avec le geste aidé doivent apparaître séparément. Un montant global impossible à rapprocher du devis complique la vérification du coût réellement éligible. Contrôlez aussi les travaux induits associés à la PAC.

Montants, TVA, acomptes et reste à payer

La facture doit présenter les montants hors taxes et toutes taxes comprises, les taux de TVA et les sommes correspondantes. Si plusieurs gestes sont facturés, des sous-totaux clairs facilitent la déclaration de chaque poste.

France Rénov’ précise que, lorsqu’un acompte a été versé, la facture doit indiquer le bilan des paiements et ce qu’il reste à payer. Vérifiez que la somme des acomptes, du solde et des remises correspond au total. Ne déclarez jamais un montant différent de la facture finale.

CEE : le cadre contribution est à transmettre

Si vous bénéficiez d’une prime CEE pour les mêmes travaux, le guide de paiement demande de déposer le cadre contribution. Vous devez également déclarer le montant des CEE parmi les autres aides perçues.

MaPrimeRénov’ et les CEE ont des justificatifs distincts. Une prime annoncée mais non confirmée ne doit pas être inventée, et une aide perçue ne doit pas être omise. Consultez le guide sur le cumul des CEE et de MaPrimeRénov’.

Le RIB doit appartenir au demandeur

Le guide officiel demande un RIB au nom du demandeur. Vérifiez que le document comporte l’intitulé complet du titulaire et qu’il correspond à l’identité du dossier.

Ne transmettez jamais vos identifiants bancaires par messagerie non sécurisée à un démarcheur. Téléversez le RIB dans l’espace officiel. Si un mandataire de perception intervient, contrôlez la portée du mandat et la destination prévue de l’aide avant validation.

Les erreurs fréquentes qui retardent le paiement

• Facture au nom d’un conjoint ou d’un proche différent du demandeur.
• Adresse du chantier absente ou incorrecte.
• SIRET différent sans explication.
• Référence de PAC incomplète ou différente du matériel posé.
• Date de visite préalable manquante.
• Montant TTC saisi différent de la facture.
• CEE non déclarés ou cadre contribution absent.
• RIB illisible ou au nom d’un tiers.
• Annotations manuscrites ajoutées sur les documents.

France Rénov’ recommande de déposer des documents complets, conformes et non annotés.

Exemple de contrôle avant la demande de paiement

Exemple pédagogique : le devis accepté prévoit une PAC air/eau avec dépose de la chaudière. La facture comporte le bon total, mais abrège la référence de la PAC, omet la date de visite et ne mentionne pas l’acompte déjà versé.

Le propriétaire ne dépose pas immédiatement le solde. Il demande une facture rectificative, vérifie la référence avec les plaques de l’équipement et rassemble le cadre CEE ainsi que son RIB. Cet exemple décrit une méthode ; il ne préjuge pas de la décision de paiement de l’Anah.

Checklist finale avant de cliquer sur « Valider »

1. Vérifier que tous les travaux prévus sont réellement terminés.
2. Comparer devis, notification, facture et matériel posé.
3. Contrôler identité, adresse, SIRET et qualification RGE.
4. Vérifier la référence et les performances de la PAC.
5. Rapprocher total TTC, acomptes et reste à payer.
6. Déclarer toutes les aides, dont les CEE.
7. Joindre les documents lisibles sans annotation.
8. Contrôler le RIB au nom du demandeur.
9. Relire le récapitulatif avant validation.

Le test de pré-éligibilité Repère PAC ne remplace pas cette démarche officielle et ne confirme jamais le versement d’une aide.